Le décret comporte les dispositions réglementaires d’application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue de l’article 149 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Statut :
Actuel
Catégorie :
Document de pilotage
Auteur du document :
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT